Délégation de son droit de vote
Organes de décision 22/08/2019
Mots clés associés
copropriétaire - majoritaire
article 22 de la loi du 10 Juillet 1965
article 19-2 de le loi du 10 juillet 1965
syndics - les préposés
déléguer son droit de vote
mandat de représentation
nombre de voix copropriétaire en AG
10% des voix
réduction des voix
délégation de pouvoir
délégation de mandat
subdélégation