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Envoi des Appels de fonds par voie électronique

Le Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 11 a modifié les règles d'envoi des appels de fonds 

Article 35-2 : Appel de fonds

  • Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
  • Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.
  • Les avis mentionnés aux deux premiers alinéas sont adressés par lettre simple ou, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire, par message électronique à l'adresse déclarée par lui à cet effet.

Commentaires :

- Dorénavant, si vous donnez votre accord à votre Syndic par mail ou par lettre, il pourra vous envoyez vos appels de fonds par messagerie électronique

Mots clés associés
appel de fonds électronique
appel de fonds
article 35-2 du décret du 17 mars 1967