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  • Procédure pour Copropriété dépourvue de Syndic
    Mots clés associés : syndics - défaut nomination , nomination administrateur provisoire , action en justice - administrateur provisoire , syndics - copropriété dépourvue , syndics - absence , article 47 du décret du 17 mars 1967
  • Procédure pour défaut de nomination du Syndic
    Mots clés associés : article 46 du décret du 17 mars 1967 , article 53 du décret de 1967 , syndics - défaut nomination , action en justice - administrateur provisoire , syndics - élection
  • Mots clés associés : conseillers syndicaux - défaut nomination , syndics - défaut nomination , syndics - carence , assemblée générale - défaut convocation , procédure - d'assignation , procédure - d'exécution , procédure - de recouvrement , procédure - d'alerte , action en justice - administrateur provisoire , action en justice - assemblée générale , action en justice - copropriétaire , action en justice - impayés , action en justice - mandataire commun , action en justice - nullité mandat syndic , action en justice - référé , action en justice - répartition des charges , action en justice - responsabilité civile , syndics - action en justice contre
  • Charges impayées
    Mots clés associés : charges - impayés , traitement des impayés , mise en demeure , notification électronique , charges - recouvrement , procédure - de recouvrement , protocole de recouvrement
  • Demande d'Administration Provisoire
    Mots clés associés : copropriété en difficulté , mise sous administration provisoire , mise sous administration provisoire , article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 62-1 du decret du 17 mars 1967 , article 62-2 du decret du 17 mars 1967 , article 62-3 du decret du 17 mars 1967 , article 62-4 du decret du 17 mars 1967 , Tribunal de Grande Instance (TGI)
  • Mandataire Ad Hoc
    Mots clés associés : mandataire ad hoc , administrateur provisoire , administrateur judiciaire , article 29-1-B de la loi du 10 juillet 1965 , article 29-1-C de la loi du 10 juillet 1965 , article 61-1-2 du decret du 17 mars 1967 , article 61-1-3 du decret du 17 mars 1967 , article 61-1-4 du decret du 17 mars 1967 , article 61-1-5 du decret du 17 mars 1967
  • Désignation de l'Administrateur provisoire
    Mots clés associés : copropriété en difficulté , nomination administrateur provisoire , article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 , article 62-5 du decret du 17 mars 1967 , article 62-6 du decret du 17 mars 1967 , article 62-7 du decret du 17 mars 1967 , assemblée générale - convocation par administrateur provisoire
  • Pouvoirs de l'Administrateur provisoire
    Mots clés associés : copropriété en difficulté , administrateur provisoire , déclarations des créances , apurement des dettes
  • Administration provisoire renforcée
    Mots clés associés : copropriété en difficulté , administration provisoire renforcée , article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 , article 62-30 du decret du 17 mars 1967
  • Décisions de l'Administrateur provisoire
    Mots clés associés : article 62-10 du decret du 17 mars 1967 , copropriété en difficulté , copropriétaire- informations , administrateur provisoire , article 62-8 du decret du 17 mars 1967 , article 62-9 du decret du 17 mars 1967