“MATERA“ : CONDAMNÉ pour pratiques commerciales déloyales et dénigrement

⚖️T. com. Paris, 15^e ch., 24 janv. 2022, n° 2022000002

La start-up Matera condamnée par le Tribunal de Commerce de Paris pour concurrence déloyale sous forme de dénigrement, et pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics professionnels.

Les faits :

En 2020, la start-up “MATERA“, bien connue des copropriétaires qui s’interrogent sur la possibilité de gérer eux-mêmes leur copropriété avec l’aide des services et de l’assistance de cette société, avait entrepris une campagne de publicité (#Mercisyndic) qui reprenait en les pastichant les critiques les plus fréquentes des copropriétaires envers leur syndic. La campagne, particulièrement active à Paris, s’était exprimée au moyen d’affiches au contenu humoristique placardées sur les quais du métro ou dans les abribus : « Merci syndic pour votre musique d’attente, maintenant je connais Vivaldi par cœur » ou encore « Merci syndic pour le chauffage H.S., ça me permet de garder la tête froide ». Chacune se terminait par ce conseil jouant sur le sens des mots :« Remerciez votre syndic pour de bon, et votez Matera à la prochaine AG ».

Parallèlement, avait été créé un site internet (mercisyndic.com) sur lequel était organisé un petit jeu dans lequel le visiteur était invité à jouer au copropriétaire et, là encore, à “remercier“ (congédier) son syndic. Les enseignes des syndics du jeu étaient fictives mais les noms et les logos associés, parodiaient là encore les grandes enseignes aujourd’hui sur le marché. On y trouvait “ Foncinium“, “Nexitium“, “Cityum“ … Pour “remercier“ son syndic le joueur était invité à cliquer sur un des logos qui disparaissait instantanément.

Sans doute était-ce drôle ; sans doute les sujets évoqués correspondaient-ils aux principales critiques des copropriétaires : manque de réactivité, manque de disponibilité …. Néanmoins les  professionnels (FNAIM du Grand Paris, l’ANGC, le SNPI et Foncia ) ont si peu apprécié ces plaisanteries qu’ils se sont associés pour introduire une action en justice contre Matera pour dénigrement, pratiques commerciales trompeuses et exercice illégal de la profession de syndic.

Les Questions de droit :

• Le fait de se moquer et de critiquer publiquement des personnes ou un collectif de personnes identifié sans justification et preuve  précises constitue-t-il dénigrement ?
• Le dénigrement (s’il  est retenu), l’ambiguïté entretenue dans la publicité sur le rôle exact de Matera dans l’assistance à la gestion autonome d’une copropriété sont-ils constitutifs d’un acte de concurrence déloyale ?
• Le rôle  joué par Matera auprès de ses clients dans l’assistance qu’il leur propose constitue-t-il un exercice illégal de la profession de syndic ?

Les Réponses du juge :

• Le tribunal écarte d’entrée de jeu la question de savoir si les critiques sont ou non justifiées, car précise-t-il “le dénigrement doit s’apprécier objectivement“. Il poursuit, que la start-up Matera en créant une campagne publicitaire publique, accumulant les critiques et les moyens (création d’un site internet parodiant les noms et logos des agences visées, mise en place d’un hashtag, #Mercisyndic, largement diffusé, emploi de formules percutantes mais péjoratives) a “commis des actes de concurrence déloyale sous la forme d’un dénigrement caractérisé“.
• Sur la question de la concurrence qualifiée “déloyale“ par les demandeurs, le juge s’attache  à l’ambiguïté des termes utilisés dans la publicité pour présenter l’assistance  offerte par la start-up aux copropriétaires. Elle évoque en effet un “syndic coopératif“. Ce type de gestion, assez peu usité et donc très mal connu des copropriétaires peut leur laisser penser que s’ils recourent aux services de Matera la start-up exercera avec eux les fonctions de syndic coopératif, alors que celui-ci doit être choisi parmi les membres du CS. Dès lors, pour le juge, les expressions comme “Votez Matera à la prochaine AG“ ou “Remerciez votre syndic et passez chez Matera“ sont équivoques : l’AG par son vote choisit-elle un syndic ou un prestataire qui accompagnera un syndic coopératif ? En fait, c’est ni l’un ni l’autre. Dès lors conclut le juge il s’agit là “d’une pratique commerciale déloyale et trompeuse susceptible d’induire en erreur un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé“
• Enfin, par ses services, Matera exerce-t-il illégalement la fonction de syndic ? Sur ce dernier point le juge considère que la pratique commerciale trompeuse visant à faire croire aux copropriétaires que cette société exerce les fonctions de syndic ne suffit pas à caractériser en soi l’exercice illégal de l’activité de syndic. Matera n’a donc aucune obligation à détenir une carte professionnelle et à respecter le Code de déontologie imposant des règles de confraternité.