Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Événements 10/11/2019
Mots clés associés
Parties communes
reglement de copropriete - acte modificatif
charges - répartition
syndics - carence
assemblée générale - contrat de syndic
charges - recouvrement
conseil syndical - pouvoirs
règles de majorité
syndicat secondaire
petite copropriété
assemblée générale - vote par correspondance