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Travaux de Finition en VEFA

L'article L 261-15 du Code de la Construction et de l'habitation a été modifié par la Loi Macron du 23 Novembre 2018 en son paragraphe II, qui permet à l'acquéreur de réaliser certains travaux.

Il est désormais possible dans le cadre de l'achat en V.E.F.A. ( Vente en l'état futur d'achèvement), de prévoir lors de la signature du contrat de réservation, puis de le confirmer dans l'acte de vente, que le Copropriétaire se réserve certains travaux de finition, qu'il devra exécuter après la livraison de son lot.

Ces travaux peuvent être :

Article R261-13-1 du CCH :

Les travaux mentionnés au II de l'article L. 261-15 sont des travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la liste limitative des travaux concernés et détermine leurs caractéristiques.

 

Commentaires :

Il est donc indispensable d'étudier avec précision le document du Vendeur ( Promoteur) s'intitulant " Etat descriptif détaillé des travaux ", définissant ce que le Vendeur a prévu en standard dans ses prestations.

Il convient ensuite d'évaluer la valeur de chacune des prestations que l'acquéreur va exécuter lui-même:

Exemple : Acquisition et pose des prises et interrupteurs

- Nombre de prises

- Coût d'achat d'une prise

- Coût de pose d'une prise

 

- Nombre d'interrupteurs

- Coût d'achat d'un interrupteur

- Coût de pose d'un interrupteur

 

- Calcul du coût global à déduire du prix d'achat du lot

 

 

 

Mots clés associés
VEFA - Travaux réservés à l'acquéreur