Fonds Travaux
Charges de Copropriété 26/08/2019
Mots clés associés
fonds travaux - constitution
fonds travaux - affectation
fonds travaux - montant
fonds travaux - exception
fonds travaux - délai constitution
fonds travaux - placement
article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965
surface de plancher
travaux - plan pluriannuel