LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE INDIVIDUEL

A QUOI SERT LE DPE INDIVIDUEL

- Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment).

- Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui loue son logement (le bailleur).

- Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

- Le bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire.

- La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE au futur locataire. Ce dernier peut faire un recours auprès du tribunal  pour demander des dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

 QUELS SONT LES LOGEMENTS CONCERNES PAR LE DPE

- Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.