Législation Copropriété

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  • Signature et prise de possession des lots
    V.E.F.A.21/08/2019
    Mots clés associés : lot - livraison , VEFA - livraison lot , remise clés , non-conformité
  • Rédaction du procès-verbal de livraison des lots
    V.E.F.A.21/08/2019
    Mots clés associés : lot - livraison , VEFA - livraison lot , non-conformité , malfaçons , réserves
  • Convocation à la remise des clés des lots
    V.E.F.A.21/08/2019
    Mots clés associés : VEFA - livraison lot , lot - livraison , Consuel , remise clés
  • Livraison des lots privatifs
    V.E.F.A.21/08/2019
    Mots clés associés : VEFA - livraison lot , performance acoustique , réglementation thermique , levée des réserves , lot - livraison
  • Garanties de Construction
    V.E.F.A.21/08/2019
    Mots clés associés : garantie de parfait achèvement , garantie biennale , garantie décennale
  • Labels et Certifications
    V.E.F.A.21/08/2019
    Mots clés associés : organisme de certification , VEFA - construction immeuble , QUALITEL
  • Arrêt des Travaux
    V.E.F.A.21/08/2019
    Mots clés associés : VEFA - construction immeuble , Tribunal Administratif , inspection du travail , travaux - arrêt
  • Appels de fonds
    V.E.F.A.21/08/2019
    Mots clés associés : VEFA - appel de fonds
  • Etapes de la construction
    V.E.F.A.21/08/2019
    Mots clés associés : achevement fondations , achevement dalle rez de chaussee , achevement de l'immeuble , ouverture chantier , immeuble hors d'air , immeuble hors d'eau , VEFA - construction immeuble , VEFA - livraison lot , VEFA - livraisons parties communes , remise clés , elevation murs soubassement
  • Permis de démolir et Permis de construire
    V.E.F.A.21/08/2019
    Mots clés associés : VEFA - construction immeuble , permis de construire , permis de démolir , servitude